Conditions Générales de Vente
NewGliss Center 83 – Centre nautique de Saint-Cyr-sur-Mer
Date d’entrée en vigueur : 14 mai 2026
Article 1 – Préambule et définitions
1.1. Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
La société LEVANO JET LOC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 513 681 437, dont le siège social est situé Avenue de la Mer, 15 Résidence Les Maldives, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, exploitant le centre nautique sous l’enseigne commerciale NewGliss Center 83 et le nom commercial Saint Cyr Jet Ski, numéro de TVA intracommunautaire FR85513681437, représentée par ses gérants en exercice.
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « NewGliss Center 83 ».
Téléphone : +33 6 03 30 60 77 Courriel : saintcyr.jet@gmail.com Site internet : www.newglisscenter83.com
1.2. Définitions
- Client / Acheteur : toute personne physique majeure passant commande d’une Prestation ou d’un Bon Cadeau auprès du Vendeur, sur le Site ou directement sur place.
- Bénéficiaire : la personne physique participant effectivement à la Prestation ; il peut s’agir du Client lui-même ou d’un tiers désigné par lui (en cas de Bon Cadeau notamment).
- Prestation : toute activité nautique commercialisée par le Vendeur, à savoir notamment la location de jet-ski avec ou sans permis, les randonnées encadrées en jet-ski, les engins tractés (bouées et dérivés), les engins à sustentation hydropropulsés, le ski nautique, le wakeboard, ou toute autre activité proposée sur le Site.
- Bon Cadeau : titre nominatif ou non, vendu par le Vendeur, donnant droit à son Bénéficiaire à la réalisation d’une Prestation.
- Site : le site internet www.newglisscenter83.com.
- Réservation : engagement contractuel ferme conclu entre le Vendeur et le Client portant sur une Prestation à une date et un horaire déterminés.
- Parties : désigne conjointement le Vendeur et le Client.
1.3. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Prestation ou de Bon Cadeau passée auprès du Vendeur, que ce soit en ligne sur le Site ou directement sur place à la base nautique. Elles régissent l’intégralité des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord particulier écrit et préalable du Vendeur.
Article 2 – Acceptation des CGV
Le fait pour le Client de passer commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande.
Lors d’une commande en ligne, l’acceptation des CGV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant la finalisation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui continuent de produire leurs effets.
Article 3 – Prestations proposées
Le Vendeur propose les Prestations suivantes :
- Location de jet-ski avec permis (location libre), réservée aux titulaires du permis côtier ;
- Location de jet-ski sans permis (sortie encadrée par un moniteur diplômé) ;
- Randonnées encadrées en jet-ski ;
- Engins tractés (bouées tractées et dérivés) ;
- Engins à sustentation hydropropulsés (flyboard et similaires), le cas échéant ;
- Ski nautique et wakeboard ;
- Toute autre activité ou formule annoncée sur le Site.
Les caractéristiques, durées, conditions d’accès et restrictions propres à chaque Prestation sont décrites sur la fiche correspondante du Site. Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer toute Prestation, sans que cela puisse engager sa responsabilité au-delà des sommes déjà réglées pour des Réservations confirmées.
Article 4 – Modalités de commande et de réservation
4.1. Commande en ligne sur le Site
La commande en ligne s’effectue selon la procédure suivante :
1. Le Client sélectionne la Prestation ou le Bon Cadeau souhaité, ainsi que, le cas échéant, la date et l’horaire de réalisation ; 2. Il renseigne ses informations personnelles et de facturation ; 3. Il prend connaissance et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ; 4. Il procède au paiement par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée ; 5. Il reçoit un courriel de confirmation récapitulant sa commande.
La Réservation devient ferme et définitive à compter de l’encaissement effectif du paiement intégral et de l’envoi de la confirmation par courriel.
4.2. Commande sur place
Le Client peut également réserver et acheter une Prestation directement sur place à la base nautique, aux horaires d’ouverture, par carte bancaire. Les mêmes CGV s’appliquent.
4.3. Disponibilité
La confirmation d’une Réservation est subordonnée à la disponibilité du créneau choisi et au respect des conditions d’accès à la Prestation. À défaut de disponibilité, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera une alternative ou le remboursement intégral.
Article 5 – Prix
Les prix des Prestations et Bons Cadeaux sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec mention de la TVA applicable au taux en vigueur (actuellement 20 %). Ils incluent l’assurance responsabilité civile activité nautique mentionnée à l’article 11.
Les prix s’entendent hors acheminement du Client jusqu’au lieu de rendez-vous, qui demeure à sa charge.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Prestations seront néanmoins facturées au prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 6 – Modalités de paiement
L’intégralité du prix est exigible au moment de la commande. Aucun acompte n’est pratiqué : le paiement intégral conditionne la validation de la Réservation.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), que ce soit en ligne sur le Site ou sur place à la base nautique.
Les paiements en ligne sont traités via une plateforme de paiement sécurisée, conforme aux standards bancaires en vigueur. Le Vendeur ne conserve aucune information bancaire du Client.
Une facture est adressée au Client par courriel à la suite de son paiement.
Article 7 – Bons Cadeaux
7.1. Validité
Les Bons Cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils perdent toute valeur et ne donnent droit à aucune Prestation, remboursement ou avoir.
7.2. Utilisation
Le Bénéficiaire d’un Bon Cadeau doit prendre contact avec le Vendeur pour fixer la date et l’horaire de sa Prestation, dans la limite de la durée de validité indiquée à l’article 7.1 et sous réserve des disponibilités.
7.3. Non-remboursement et échange
Les Bons Cadeaux ne sont pas remboursables, quelle que soit la raison invoquée.
Ils peuvent en revanche être échangés sur place contre une autre Prestation de valeur équivalente ou supérieure, moyennant le paiement de la différence le cas échéant. Aucun échange contre une Prestation d’un montant inférieur ne donnera lieu à remboursement de la différence.
7.4. Perte ou vol
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de destruction d’un Bon Cadeau. Aucun duplicata ne pourra être délivré sans justificatif de la commande initiale.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Prestations à date fixe
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les Prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée à l’avance. Toute Réservation d’une Prestation à date et horaire fixés est donc ferme et définitive dès son paiement.
8.2. Bons Cadeaux achetés en ligne
Pour les Bons Cadeaux non datés achetés en ligne sur le Site, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de l’achat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à condition que le Bon Cadeau n’ait pas été utilisé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par courriel ou par courrier, de manière non équivoque, avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Aucune rétractation ne pourra être exercée dès lors que le Bon Cadeau a été utilisé pour réserver une Prestation à date fixe.
Article 9 – Annulation, modification et report
9.1. Annulation à l'initiative du Client
Le Client peut annuler ou demander le report d’une Réservation, sans frais, à condition d’en informer le Vendeur par courriel ou par téléphone au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date et l’heure prévues de la Prestation.
En cas d’annulation moins de 72 heures avant la Prestation, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé ; la Prestation sera intégralement due.
9.2. Retard du Client
Le Client est tenu de se présenter à la base nautique au moins 15 minutes avant l’horaire prévu pour les activités de bouées tractées et 45 minutes pour les autre prestations, afin de permettre la signature du contrat de location, le briefing de sécurité et l’équipement.
Aucune tolérance n’est accordée en cas de retard au-delà de l’horaire prévu : la Prestation sera considérée comme perdue et intégralement due, sans possibilité de report ni de remboursement.
9.3. Absence du Client (« no-show »)
En cas d’absence du Client à la Prestation réservée, sans annulation préalable conforme à l’article 9.1, la Prestation sera intégralement due et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
9.4. Conditions météorologiques défavorables
La réalisation des Prestations dépend étroitement des conditions météorologiques et maritimes. Le capitaine de la base nautique est seul juge de l’opportunité d’annuler, de reporter ou de maintenir une Prestation pour des raisons de sécurité.
En cas d’annulation pour raisons météorologiques décidée par le Vendeur, le Client se voit proposer en premier lieu un report à une date ultérieure d’un commun accord. À défaut d’accord sur une nouvelle date, le remboursement de la Prestation pourra être effectué, sur décision du capitaine de base.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client au titre d’un report ou d’une annulation pour cause météorologique.
9.5. Annulation pour insuffisance de participants
Pour les Prestations dont la réalisation est conditionnée à un nombre minimum de participants, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de regrouper la sortie. Dans ce cas, le Client se verra proposer un report ou un remboursement intégral.
9.6. Annulation à l'initiative du Vendeur pour autres motifs
Le Vendeur peut également annuler ou reporter une Prestation en cas d’avarie technique, de consignes des autorités maritimes ou de tout autre motif opérationnel. Le Client se verra alors proposer un report ou un remboursement intégral, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 10 – Conditions d'accès aux Prestations
10.1. Âge minimum
- Location de jet-ski avec permis (location libre) : réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) titulaires du permis côtier.
- Pilotage d’un jet-ski dans le cadre d’une sortie encadrée sans permis : âge minimum seize (16) ans révolus. Les mineurs doivent être accompagnés par un représentant légal et fournir une autorisation parentale écrite.
- Engins tractés et autres activités : les conditions d’âge sont précisées sur la fiche de chaque Prestation. Tout mineur doit être accompagné d’un représentant légal qui en assume la pleine responsabilité.
10.2. Permis de navigation
La location libre de jet-ski est strictement réservée aux titulaires du permis côtier en cours de validité. Le Client devra présenter l’original de son permis à son arrivée à la base nautique. À défaut de présentation d’un permis valide, la Prestation sera annulée sans remboursement.
Le Client certifie disposer des compétences nautiques nécessaires à la navigation envisagée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du jet-ski si le Client ne lui paraît pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les documents présentés. Dans ce cas, le contrat sera résilié et les sommes versées restituées au Client, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à indemnité.
10.3. Conditions physiques et contre-indications médicales
Le Client reconnaît expressément que les activités nautiques proposées comportent des risques physiques et exigent une condition physique adaptée.
Le Client déclare être en bonne santé physique et mentale et ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique des activités réservées. Sont notamment déconseillées les activités proposées aux personnes présentant :
- des pathologies cardiovasculaires ;
- des problèmes de dos, de cervicales ou des antécédents traumatiques récents (notamment opérations chirurgicales) ;
- aux femmes enceintes ;
- toute affection susceptible d’être aggravée par la pratique d’un sport nautique.
Il appartient au Client de s’assurer, le cas échéant auprès de son médecin, de son aptitude à la pratique des activités réservées. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration du Client sur son état de santé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la participation à une Prestation s’il estime que le Client ou le Bénéficiaire n’est pas en mesure d’y participer en toute sécurité.
10.4. Consommation d'alcool, de stupéfiants ou de substances
Toute consommation d’alcool, de stupéfiants ou de toute substance susceptible d’altérer la vigilance et le comportement du Client est strictement interdite avant et pendant la Prestation.
Le Vendeur se réserve le droit absolu de refuser le départ d’un Client manifestement sous l’emprise de l’alcool ou de toute substance, sans remboursement ni report possible. La Prestation sera dans ce cas intégralement due.
Article 11 – Sécurité, décharge et responsabilité
11.1. Contrat et décharge signés à l'arrivée
Préalablement à toute Prestation, le Client signe à la base nautique :
- un contrat de location ou de prestation détaillant les modalités spécifiques (matériel confié, durée, itinéraire le cas échéant) ;
- une décharge de responsabilité attestant qu’il a pris connaissance des consignes de sécurité, qu’il déclare être en aptitude physique de pratiquer l’activité, et qu’il accepte les risques inhérents à celle-ci.
La signature de ces documents est une condition impérative à la délivrance de la Prestation. Tout refus de signer entraînera l’annulation de la Prestation sans remboursement.
11.2. Briefing de sécurité et consignes
Avant le départ, un briefing de sécurité est dispensé au Client par le personnel du Vendeur. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des consignes données, ainsi que la réglementation maritime en vigueur (zones de navigation, limitations de vitesse, distances de sécurité, port du gilet de sauvetage, etc.).
Le Vendeur se réserve le droit d’écourter ou d’interrompre à tout moment une Prestation en cas de comportement dangereux du Client ou de non-respect des consignes, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
11.3. Responsabilité du Client
Le Client est responsable du matériel mis à sa disposition durant toute la durée de la Prestation. Il s’engage à en faire un usage conforme à sa destination et au cadre de navigation autorisé. Toute dégradation, perte ou vol résultant d’une faute, d’une négligence ou du non-respect des consignes pourra donner lieu à facturation au Client.
La sous-location et le prêt du matériel à un tiers sont rigoureusement interdits.
11.4. Assurance
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile activité nautique couvrant la responsabilité civile des Clients dans le cadre des Prestations qui leur sont délivrées. Cette assurance est incluse dans le prix de la Prestation.
Cette assurance ne couvre pas les dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’un non-respect des consignes de sécurité ou de la réglementation, ou d’une conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
11.5. Effets personnels
Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la perte, au vol ou à la détérioration des effets personnels du Client (téléphones, lunettes, lentilles, bijoux, montres, vêtements, accessoires, etc.) survenant durant les Prestations ou au sein des installations de la base nautique. Le Client est invité à ne pas emporter d’objet de valeur lors des activités nautiques.
Article 12 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (catastrophes naturelles, tempêtes, alertes des autorités maritimes, restrictions administratives, épidémies, etc.).
Dans une telle hypothèse, la Prestation sera reportée à une date ultérieure d’un commun accord ou, à défaut, remboursée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 13 – Droit à l'image
Aucune captation photo ou vidéo systématique n’est réalisée pendant les Prestations.
Dans l’hypothèse où le Vendeur souhaiterait procéder à des prises de vue ou de son du Client pendant une Prestation, une autorisation écrite de droit à l’image sera préalablement sollicitée auprès du Client (ou de son représentant légal pour les mineurs). Ces images seraient alors utilisées exclusivement à des fins de communication sur les réseaux sociaux et supports promotionnels du Vendeur.
Tout Client peut à tout moment retirer son autorisation et demander la suppression de son image, par simple courriel adressé au Vendeur.
Article 14 – Données personnelles
Dans le cadre du traitement des commandes et de la délivrance des Prestations, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client (notamment : nom, prénom, date de naissance, adresse, courriel, numéro de téléphone, informations de paiement, et le cas échéant données relatives à la santé strictement nécessaires à la sécurité).
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont destinées exclusivement au Vendeur et à ses sous-traitants techniques (prestataire de paiement, hébergeur), et ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et fiscales applicables, ou à la défense des intérêts du Vendeur en cas de litige.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à saintcyr.jet@gmail.com ou par courrier postal adressé au siège social.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, signes distinctifs, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, sans autorisation expresse et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 16 – Réclamation, médiation et règlement des litiges
16.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur, dans un délai raisonnable suivant la Prestation, par courriel à saintcyr.jet@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social. Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours.
16.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige non résolu à l’amiable, à un médiateur de la consommation :
⚠️ [À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT AVANT MISE EN LIGNE]
Coordonnées du médiateur de la consommation auquel le Vendeur a adhéré : nom, adresse postale et site internet.
L’adhésion à un médiateur agréé est une obligation légale (art. L. 616-1 C. conso.). Médiateurs courants pour le secteur des loisirs : CM2C, MEDICYS, AME Conso.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.3. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, sont compétentes au choix du demandeur, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Dernière mise à jour : mai 2026
